Vous transférez votre résidence principale depuis la France métropolitaine vers les DOMTOM, et souhaitez connaître la franchise dont vous pouvez bénéficier ?
Les DOMTOM constituent des territoires et départements régis par une fiscalité spécifique, dans lesquels toute importation est soumise à l’octroi de mer.
Sommaire
Quels biens sont admis en franchise ?
Sont admis en franchise,vos biens personnels utilisés à titre privé, et acquis indifféremment, toutes taxes comprises ou hors taxes.
Attention : les animaux de selle, les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme devront avoir supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays d’origine ou de provenance pour bénéficier de la franchise.
Sont exclus de la franchise, les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac, les moyens de transport à caractère utilitaire, les véhicules à usage mixte, les habitations transportables, les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux, les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés.
Cas particulier des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Saint-Martin fait partie du territoire douanier de l’Union européenne, mais reste exclue du territoire fiscal de l’UE
Saint-Barthélemy a quitté le territoire douanier communautaire depuis le 1er janvier 2012. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site www.douane.gouv.fr
Quelles conditions doit-on remplir ?
- Vous devez transférer vos biens depuis votre ancienne adresse jusqu’à votre nouvelle résidence fiscale dans les 12 mois qui suivent la date du transfert de votre résidence.
- L’importation de vos biens peut avoir lieu en une ou plusieurs fois. Dans ce dernier cas, l’inventaire remis au service des douanes lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée
- Vous ne pouvez pas vous dessaisir (vente ou location, prêt, mise en gage, etc.) de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d’entrée sur le territoire.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Vous devez fournir à la douane et/ou au transitaire les documents suivants (liste non exhaustive) :
- Un inventaire détaillé faisant apparaître la valeur estimée des effets et objets mobiliers destinés à l’exportation/importation. Il devra impérativement être daté et signé par le propriétaire. Télécharger dès à présent ce document type
- Tout document prouvant que :
- Vous possédiez votre résidence principale en métropole;
- Vous vous installez dans les DOMTOM (certificat de changement de résidence, ordre de mutation pour les militaires et les fonctionnaires français ou carte de résident, d’immigrant, justificatif de transfert de résidence fiscale, etc.).